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Détruire des documents que le juge vous a enjoint de communiquer n’est pas une bonne idée

La destruction délibérée de documents dont le refus de communication a été annulé par le juge oblige l’administration à les reconstituer, sous réserve d’une charge de travail manifestement disproportionnée.

par Emmanuelle Maupinle 30 mars 2022

Une association a demandé à un délégataire du service public de la fourrière animale, la copie des plusieurs registres pour la période 2007-2015. Le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus implicite de communication et enjoint à la société de communiquer les documents en cause. L’association a saisi le juge d’une demande d’exécution du jugement. Le délégataire se pourvoit en cassation en invoquant la destruction des documents en...

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