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Deux nouvelles ordonnances en matière de droit aérien

Prises sur habilitation de la loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, deux ordonnances, toutes deux en date du 1er juin 2022, instituent des régimes : respectivement de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants des personnels navigants et de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs.

La loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (JO 9 oct.) – dite parfois « DDADUE 2021 » – comporte un important volet de droit aérien. Elle a ainsi, entre autres, et c’est sans doute là la mesure la plus importante qu’elle a édictée, modifié le régime de responsabilité civile des transporteurs aériens en droit interne, alignant celui-ci sur le régime applicable en transport international (art. 8 ; N. Balat, L’alignement du droit interne sur le droit international de la responsabilité du transporteur aérien, D. 2021. 2186 ). Elle a également habilité le gouvernement à prendre quatre ordonnances, deux dans un délai de six mois, les deux autres dans un délai de huit mois.

Les deux premières ordonnances sont en date du 30 mars 2022. L’ordonnance n° 2022-455 est relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l’article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (c’est-à-dire aux systèmes de drones) et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord. L’article précité vise : a) les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord ou « UAS » (unmanned aircraft systems), dont l’exploitation présente le moins de risques et qui appartiennent à la catégorie d’exploitations « ouverte » (et qui ne sont pas soumis, à ce titre, aux procédures classiques de mise en conformité dans le domaine aéronautique), à l’exception des UAS construits à titre privé, et portant une étiquette d’identification de classe ; b) les dispositifs complémentaires d’identification à distance. Quant à l’ordonnance n° 2022-456, elle est relative à la création d’un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l’adaptation du droit national à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne. L’ordonnance permet la délivrance d’une licence d’exploitation communautaire ou régie par la législation nationale indépendamment de l’obtention du certificat de transporteur aérien (CTA), qui peut être obtenue selon plusieurs procédures, soit par déclaration, soit par demande d’autorisation. Le régime de déclaration se présente comme une formalité intermédiaire entre l’autorisation et l’absence d’autorisation, au titre des exigences de sécurité pour l’exercice d’activités aériennes. Les deux ordonnances les plus récentes sont en date du 1er juin 2022.

Contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants

L’ordonnance n° 2022-830 relative aux contrôles de l’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants dans le domaine de l’aviation civile a pour objet de mettre en œuvre les obligations de conduire de tests d’alcoolémie sur les équipages, et la possibilité d’effectuer des tests pour d’autres substances psychoactives, introduites par le règlement (UE) n° 2018/1042 du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 du 5 octobre 2012, dit « AIR-OPS ». Le règlement de 2018 se présente comme une réponse à l’accident particulièrement grave qui avait causé la mort, en mars 2015, des passagers d’un vol de la compagnie Germanwings en raison d’un mouvement suicidaire du pilote qui avait délibérément précipité l’avion qu’il conduisait sur un flanc de montagne dans les Alpes du sud.

L’ordonnance introduit ainsi des procédures des contrôles d’alcoolémie et...

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