- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Devoir d’évocation de la cour d’appel : application au cas de l’appel d’un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile
Devoir d’évocation de la cour d’appel : application au cas de l’appel d’un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile
La cour qui statue sur l’appel d’un jugement ayant omis de prononcer sur une action civile doit annuler ce jugement, évoquer et statuer à nouveau et, par suite, prononcer sur l’action civile.
par Sofian Goudjille 15 décembre 2020
La plupart du temps, les premiers juges statuent sur le fond par un jugement régulier en la forme. Dans ce cas, la cour peut réformer cette décision en substituant son appréciation souveraine à celle du tribunal dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant (C. pr. pén., art. 509).
Cependant, cette limitation générale du pouvoir des juges d’appel, en raison de l’effet dévolutif, est écartée « si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité ». Dans cette hypothèse exceptionnelle, « la cour évoque et statue sur le fond », conformément aux dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale.
La jurisprudence, soucieuse d’accélérer les procédures, a interprété extensivement ce texte. De ce fait, le domaine de l’évocation s’est démesurément étendu. Cet arrêt rendu le 10 novembre 2020 par la chambre criminelle fournit une nouvelle illustration de ce mouvement d’expansion.
En l’espèce, un couple, un autre homme et une société ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d’escroqueries en bande organisée, recel d’escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, faux et usage.
Par jugement du 19 novembre 2015, le tribunal correctionnel a, sur l’action publique, déclaré les deux premiers prévenus coupables...
Sur le même thème
-
Comparution forcée de la victime devant le tribunal correctionnel
-
Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises
-
La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?
-
Élargissement du principe de prohibition de la reformatio in pejus au crédit de réduction de peine
-
Citation directe : les personnes physiques, parties civiles, n’ont pas l’obligation de justifier de leurs ressources à l’audience de consignation
-
Droit à un tribunal impartial : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence
-
Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?
-
Demande d’enregistrement audiovisuel d’une audience : précisions sur les motifs de refus
-
Quand l’homologation d’une CRPC permet au parquet un pourvoi pour excès de pouvoir
-
Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite