Devoir d’information et de conseil du banquier : à propos de swaps de taux d’intérêt

Il est question, dans cet arrêt de cassation, d’instruments financiers complexes, précisément de swaps de taux d’intérêt. Il s’agit d’une convention en vertu de laquelle un emprunteur à taux variable échange sa charge d’intérêts contre celle d’un autre emprunteur, qui, pour sa part, a emprunté généralement à un taux fixe. L’avantage de l’opération, pour le premier, consiste donc, non pas à ce que sa charge d’intérêt se trouve diminuée par rapport à un emprunt à taux variable – tout dépend de l’évolution du taux de référence choisi (couramment l’un des taux Euribor) – mais à ce qu’elle devienne invariable et donc que son montant soit connu à l’avance. Cette opération est destinée à neutraliser le risque d’évolution à la hausse du taux d’intérêt variable, phénomène par nature non maîtrisé. En d’autres termes, c’est un instrument de couverture. La spécificité de l’affaire tient à ce que le swap n’a pas été souscrit par un emprunteur mais par un crédit-preneur – il est question d’un crédit-bail immobilier – tenu de verser un loyer au crédit-bailleur.

Précisément, pour couvrir le risque d’augmentation du taux d’intérêt, stipulé variable, à partir duquel était calculé le montant des loyers du crédit-bail immobilier qu’elle avait souscrit le 27 août 2008 pour financer la construction d’un bâtiment d’un coût total hors taxes de 1 400 000 €, un crédit-preneur a conclu avec une banque un « contrat d’échange de conditions d’intérêts » – un contrat de swap de taux d’intérêt, en d’autres termes – prévoyant, sur le même montant, l’échange d’un taux Euribor 3 mois, payé par la banque, contre un taux fixe de 4,06 %, payé par le crédit-preneur. Estimant que la banque avait, à cette occasion, manqué à son obligation d’information et à son devoir de conseil, le crédit-preneur l’a assignée en paiement de dommages-intérêts.

Le crédit-preneur obtient gain de cause devant les juges du fond : la cour d’appel de Colmar condamne, en effet, la banque à payer au crédit-preneur la somme de 165 701,34 €...