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Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !

La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce ne peut être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire.

L’arrêt sous commentaire est un énième rappel aux juges du fond sur les éléments à prendre en compte au moment d’apprécier l’éventuelle disparité que créerait le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.

Les faits étaient on ne peut plus banals. À l’occasion d’une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales saisi avait prévu, dans son ordonnance de non-conciliation, que l’épouse bénéficierait de la jouissance gratuite du logement familial au titre du devoir de secours (sur cette modalité d’exécution du devoir de secours, v. L. Gebler, L’occupation du logement pendant l’instance en divorce, AJ fam. 2011. 461 ). Il s’agit ici d’une mesure provisoire assez classique lorsque l’un des époux – le plus souvent l’épouse – se trouve dans le besoin pendant la procédure. Elle découle de l’article 255 du code civil qui dispose que le juge peut attribuer à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage en précisant son caractère gratuit ou non. En l’espèce, le juge aux affaires familiales avait expressément prévu une jouissance gratuite du logement en faveur de l’épouse ce qui constituait l’exécution en nature par l’époux de son devoir de secours. Au cours de la procédure, l’épouse avait par ailleurs demandé l’attribution d’une prestation compensatoire. Au moment de prononcer le divorce, la cour d’appel, prenant en compte la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal dont bénéficiait l’épouse depuis sept ans, lui refusa tout droit à prestation. La Cour de cassation a naturellement cassé cet arrêt.

Il convient ici de rappeler, comme le fait la haute juridiction, qu’il résulte de l’article 270 du code civil qu’à l’occasion du divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Il est précisé à l’article suivant que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci...

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