Devoir de vigilance : adoption de la directive par le Parlement européen

L’adoption mouvementée de la CSDDD

Censée responsabiliser les entreprises européennes en matière de droits humains, santé, sécurité et environnement, la CSDDD a fait face à des obstacles de taille avant son adoption, principalement attribués à l’opposition de plusieurs États membres menés par l’Allemagne. Au début du mois de février, le gouvernement allemand avait en effet annoncé son intention de s’abstenir du vote du texte au COREPER. Cette position a été suivie par l’Italie, la Finlande, l’Autriche, la Hongrie, et d’autres États, portant le total des opposants à quatorze sur les vingt-sept pays de l’Union, y compris la France.

Le texte a finalement été validé par le COREPER, au prix de nombreuses négociations aboutissant à un champ d’application réduit, et à des obligations assouplies. Le texte voté par le Parlement européen sera en effet applicable aux entreprises européennes (ou à la société mère d’un groupe) employant plus de 1 000 salariés et ayant réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 450 millions d’euros au niveau mondial et aux entreprises étrangères (ou la société mère d’un groupe) ayant réalisé un chiffre d’affaires de plus de 450 millions d’euros dans l’UE¹.

Ces entités devront prévoir des mesures de prévention des risques d’atteintes aux droits humains, à la santé et à la sécurité, et à l’environnement². Les incidences négatives découlant de leurs propres activités ou de celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, de celles de leurs partenaires commerciaux devront ainsi faire l’objet d’un recensement³.

En fonction des incidences négatives identifiées, le texte vient préciser la manière dont l’entreprise devra réagir, en prévoyant un plan de remédiation des risques, ou en y mettant un terme⁴. Si le texte est bien adopté en l’état, les clauses éthiques stipulées dans les contrats devront être adaptées afin de correspondre aux modalités de gestion de la relation commerciale litigieuse telle que prévues par la directive. L’article 18 prévoit à cet égard la publication future de clauses contractuelles types qui pourront être stipulées de manière volontaire par les entreprises dans les contrats soumis au périmètre des obligations.

En outre, les entreprises soumises au devoir de vigilance devront consulter les parties prenantes lors de la mise en place des obligations prévues par la directive⁵, ainsi que prévoir un mécanisme efficace de recueil des plaintes et de remédiation⁶.

Le texte prévoit également la mise en place d’un plan de transition pour l’atténuation du changement climatique⁷ aligné avec les objectifs définis par l’Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015⁸. Cette approche élargie vise à intégrer de manière plus holistique les enjeux environnementaux et climatiques dans l’évaluation des risques et la prise de décision au sein des entreprises.

Par ailleurs, la CSDDD introduit la création d’une autorité de contrôle spécifique⁹, destinée à superviser l’application de la directive et à assurer une conformité...