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Devoir de vigilance des multinationales : quelles évolutions ?

Le 21 février 2017, l’Assemblée nationale adoptait la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Le texte vient cependant de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

par Pauline Dufourqle 1 mars 2017

En adoptant le 21 février 2017 la version définitive de la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, l’Assemblée nationale vient de consacrer à l’attention de certaines sociétés un dispositif destiné à prévenir et identifier les risques que peuvent causer leurs activités et celles de leurs filiales en matière des droits fondamentaux de l’homme et de l’environnement. Il s’agit là de responsabiliser les sociétés transnationales afin d’empêcher la survenance de drames en France et à l’étranger et d’obtenir des réparations pour les victimes en cas de dommages résultant de la violation de ces droits (travaux parlementaires, projets/propositions de loi, devoir de vigilance des sociétés mères).

Une consécration délicate

Le texte trouve son origine dans un certain nombre de catastrophes à l’image du drame du Rana Plaza survenu au Bangladesh en avril 2013, causant la mort de milliers d’ouvriers travaillant au sein de cette entreprise de textile. Guidée par une démarche humaniste, cette proposition de loi a pour objectif de renforcer la responsabilité sociale des entreprises. Pour autant, c’est non sans difficulté que le présent texte fut adopté. En effet, aux partisans d’une loi humaniste et citoyenne hissant la France au sommet des standards internationaux s’opposent des parlementaires défendant les risques d’une telle loi en termes de compétitivité et d’attractivité des entreprises françaises à l’échelle européenne et mondiale (Ass. nat., compte rendu intégral, 1re séance. 21 févr. 2017). Ces difficultés s’observent également sur le terrain juridique, le Sénat ayant adopté le 1er février 2017 une motion opposant l’exception d’irrecevabilité prévue à l’article 44, alinéa 2, du Règlement du Sénat en vue de faire reconnaître le texte en discussion contraire à une disposition constitutionnelle. Plus récemment, le Conseil constitutionnel s’est vu déférer l’intégralité du texte par des parlementaires de l’opposition. 

Le contenu

Sont concernées les sociétés comprenant en leur sein et dans leurs filiales directes ou indirectes au moins 5 000 salariés lorsque leur siège social est en France et 10 000 salariés lorsque leur siège est fixé à l’étranger. La condition d’effectif doit être remplie à la clôture de deux exercices consécutifs.

Sont également visées par le texte les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés dès lors que la société qui les contrôle établit et met en œuvre un plan de...

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