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Article
Devoir de vigilance européen : la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale demande une législation ambitieuse et effective
Devoir de vigilance européen : la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale demande une législation ambitieuse et effective
Alors que le projet de directive sur le devoir de vigilance se fait attendre – conséquence d’un intense lobbying de la part des entreprises auprès de la Commission européenne –, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a publié, le 15 décembre dernier, un rapport d’information appelant à un devoir de vigilance ambitieux au niveau européen.
par Julia Thibord et Emmanuel Daoud, Cabinet Vigole 18 janvier 2022
Le président de la République en a fait l’une des priorités de la présidence française de l’Union européenne (PFUE) (conférence de presse du 9 déc. 2021). Dans un rapport publié le 15 décembre 2021, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale revient sur la genèse du devoir de vigilance et les différentes initiatives législatives en Europe en la matière. Tout en soulignant le caractère pionnier de la loi française du 27 mars 2017, le rapport d’information relève ses limites, constatant que le devoir de vigilance n’est pas pleinement effectif en France. Rappelant l’opportunité qu’a la PFUE de jouer un rôle important afin d’accélérer et de faciliter les travaux sur la future directive, les rapporteurs formulent huit propositions pour un devoir de vigilance ambitieux au niveau européen. Ces propositions concernent le champ d’application du devoir de vigilance (risques couverts, entreprises concernées, chaîne de valeur), l’existence de recours effectifs et le rôle de la puissance publique.
Les risques couverts par le devoir de vigilance : droits humains et environnement
Le champ d’application matériel du devoir de vigilance est l’un des points de tension des tractations en cours au niveau européen. Si l’inclusion des droits humains et des libertés fondamentales semble faire consensus, de nombreuses fédérations d’entreprises souhaitent exclure les questions environnementales – et tout particulièrement le climat – du champ d’application de la future directive.
La commission des affaires européennes se prononce résolument en faveur de l’inclusion, à côté des droits humains, des risques environnementaux (proposition n° 1). Il s’agit d’« une évidence compte tenu de l’urgence écologique et des risques d’externalisation des comportements polluants » et, partant, un niveau minimal d’exigence.
Elle est plus prudente s’agissant, en revanche, du risque climatique, jugeant que cette question relève d’un débat qui dépasse le cadre du rapport d’information. On peut regretter...
