- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Diffamation : la CEDH valide les règles françaises relatives à la prescription
Diffamation : la CEDH valide les règles françaises relatives à la prescription
L’arrêt Diémert du 30 mars 2023 porte sur un sujet des plus épineux : l’acquisition de la prescription dans le cadre d’une action en diffamation. La Cour européenne des droits de l’homme constate l’absence de violation de la Convention. Son raisonnement paraît ambivalent. En effet, il conduit à investir la partie civile d’un rôle très actif y compris en présence d’un dysfonctionnement du service public de la justice.
Ancien Président du Haut-Conseil de la Polynésie française, le requérant avait saisi la Cour européenne des droits de l’homme après le rejet, par les juridictions nationales, de son action pénale en diffamation à l’encontre d’un ancien membre de l’Assemblée de la Polynésie pour des propos tenus en séance. Après avoir prononcé la relaxe, en première instance, les juridictions nationales ont rejeté l’appel, puis le pourvoi en cassation, du requérant, estimant que la prescription avait été acquise.
Plus précisément, les juges ont constaté que la première audience d’appel fixée le 9 octobre 2014 avait renvoyé, contradictoirement, l’affaire à une date ultérieure, le 12 février 2015. Plus de trois mois s’étend écoulés entre les deux dates, la prescription était acquise conformément à l’article 65, alinéa 1er, de la loi de 1881. Les juges internes reprochaient au requérant de ne pas avoir agi à temps. En effet, il est de jurisprudence constante que, en matière d’action en diffamation, la partie civile doit surveiller la procédure et, le cas échéant, faire citer elle-même...
