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Article
Diffamation envers un maire : pas de délibération du conseil municipal
Diffamation envers un maire : pas de délibération du conseil municipal
En cas de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public, la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, sans qu’il soit besoin d’une délibération ou d’un mandat du corps auquel elle appartient pour agir.
par Sabrina Lavricle 23 décembre 2015
M. X…, agissant en sa qualité de maire de la commune de Saint-Quay-Portrieux, fit citer devant le tribunal correctionnel M. Y…, du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public, au visa des articles 29, alinéa 1er, 31, alinéa 1er, et 30 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de la publication sur un blog d’un texte intitulé « plus dure sera la chute », qui lui imputait des comportements frauduleux et des pratiques occultes dans la gestion de la commune. M. Y… fut condamné en première instance pour certains passages. Puis, la cour d’appel de Rennes, considérant que M. X… avait saisi le tribunal en qualité de représentant de sa commune et relevant qu’aucune délégation de pouvoir pour agir...
