- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Diffamation et débat d’intérêt général sur une question d’urbanisme
Diffamation et débat d’intérêt général sur une question d’urbanisme
Les propos d’un maire s’inscrivant dans le contexte d’un débat d’intérêt général relatif notamment à une question d’urbanisme soulevée par le maintien prolongé d’un ouvrage provisoire sur un site classé n’excèdent pas les limites admissibles de la liberté d’expression.
par Sabrina Lavricle 23 mai 2014
Après la mise en ligne, le 30 mars 2011, sur le site internet de la mairie du 7e arrondissement de Paris, d’une pétition demandant le démontage du « Mur de la paix » installé en mars 2000 sur le Champ de Mars, les concepteurs de l’œuvre firent citer le maire d’arrondissement, en sa qualité de directrice de la publication, devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers les particuliers. La prévenue fut condamnée à raison de deux des passages poursuivis (le premier imputant aux parties civiles de mentir par omission sur le caractère illégal de l’œuvre en vue d’obtenir sa pérennisation, le second leur imputant de tirer profit de son implantation illégale), puis la cour d’appel confirma cette condamnation.
Statuant sur le pourvoi formé par la prévenue, la chambre criminelle commence par écarter les deux premiers moyens qui contestaient le sens et la portée attribués par les juges du fond aux propos incriminés et leur rejet de l’exception de vérité, la Cour de cassation estimant être « en mesure de s’assurer que la cour d’appel,...
