- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Diffamation : portée du désistement de la partie poursuivante
Diffamation : portée du désistement de la partie poursuivante
L’acte initial de poursuite fixant de manière irrévocable la nature et l’étendue de la poursuite, le désistement de la partie civile ayant initié la poursuite en diffamation, même limité à certains passages, emporte désistement de l’action en son entier.
par Sabrina Lavricle 15 mars 2018
Le 27 juin 2013, Médiapart publia un article intitulé « Notre-Dame-des-landes : et s’il fallait tout recommencer ? », dont la société B., partie civile, considérait quatorze passages attentatoires à son honneur et à sa considération. Par acte du 19 septembre 2013, elle fit citer directement devant le tribunal correctionnel le directeur de publication et la journaliste auteure de l’article pour diffamation publique envers un particulier et complicité, ainsi que la société Médiapart en tant que civilement responsable. Par la suite, la société B. souhaita se désister concernant deux des quatorze passages incriminés et le tribunal correctionnel, par jugement du 5 février 2016, lui donna acte de son désistement et constata en conséquence l’extinction des actions publiques et civiles à l’égard des prévenus. Sur appel de la partie civile, la cour de Paris constata à son tour l’extinction de l’action...
