- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Diffamation : preuve de la bonne foi par des éléments postérieurs
Diffamation : preuve de la bonne foi par des éléments postérieurs
Il résulte de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 181 que la bonne foi ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux.
par Sabrina Lavricle 24 septembre 2015
Le Canard enchaîné publia dans son édition du 30 novembre 2010 un article intitulé « Sarko supervise l’espionnage des journalistes » affirmant que le président de la République de l’époque, dès qu’il apprenait qu’une « enquête gênante pour lui ou pour les siens » était menée par un journaliste, demandait à M. X…, chef de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), de « s’intéresser à cet effronté », M. X… se devant « d’obéir et de passer à l’acte (…) en confiant le cas du journaliste concerné (…) à un groupe constitué à cet effet au sein de la DCRI ». M. X… se constitua partie civile devant le juge d’instruction pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité. Le directeur de la publication et le journaliste auteur de l’article furent renvoyés devant le tribunal correctionnel, qui les condamna. Mais la cour d’appel infirma ce jugement en retenant leur bonne foi,...
Sur le même thème
-
Injure et provocation publique à la discrimination : conditions pour se constituer partie civile
-
CEDH : la France n’a pas méconnu la liberté d’expression de Tariq Ramadan
-
CEDH : la condamnation pour un courriel dénonçant une agression sexuelle est contraire à la Convention
-
Provocation à la haine raciale : pas d’absolution pour les textes religieux
-
Captation journalistique d’actes d’enquête : une atteinte aux intérêts de la personne concernée
-
Tweets apologétiques postés depuis l’étranger : la compétence du juge français soumise à l’existence de solides critères de rattachement au territoire
-
Appel au boycott de produits israéliens : pas de provocation à la discrimination
-
Vente en ligne d’objets nazis : quelle qualification pénale ?
-
Diffamation : modus operandi et critères de la bonne foi
-
Contestation de crime contre l’humanité : appréciation des éléments extrinsèques