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Diffamation : selon le Conseil d’État, l’immunité judiciaire doit s’étendre aux poursuites disciplinaires

Le Conseil d’État a jugé qu’une personne qui bénéficie de l’immunité pour des propos tenus ou des écrits produits devant les tribunaux ne peut pas non plus faire l’objet de poursuites disciplinaires devant leur ordre professionnel.

par Anne Portmannle 2 juin 2015

La décision concernait des personnes relevant de l’Ordre national des médecins mais elle est applicable à toutes les professions réglementées, notamment les avocats.

Un médecin a déposé une plainte devant la chambre disciplinaire de l’Ordre des médecins de Rhône-Alpes (première instance disciplinaire) visant deux de ses confrères. La chambre disciplinaire de première instance a rejeté sa plainte et lui a infligé une amende de 1 000 € pour recours abusif. Le médecin a demandé l’annulation de cette décision devant la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins. Celle-ci a rejeté la requête et le demandeur a porté l’affaire devant le Conseil d’État.

Des écrits diffamants

Devant la chambre disciplinaire nationale, le demandeur s’était plaint d’écrits de ses confrères, relatifs à une plainte qui aurait été portée contre lui pour des faits de...

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