- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
![](/sites/all/themes/dallozactu/icons/type_flash.png)
Difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires justifiant l’intervention du ministre de l’Enseignement supérieur
Difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires justifiant l’intervention du ministre de l’Enseignement supérieur
Par deux arrêts du 1er juin, le Conseil d’État s’est penché sur la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour prendre à titre exceptionnel, sur le fondement de l’article L. 719-8 du code de l’éducation, des mesures pour pallier une difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires d’un établissement public d’enseignement supérieur.
par Emmanuelle Maupinle 21 juin 2022
Dans la première affaire (n° 451043), les requérants, dont feu M. Danthony, contestent un arrêté du 13 janvier 2021 du ministre fixant les modalités permettant de compléter à titre provisoire la composition du conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements (COMUE) « Université de Lyon ».
Le Conseil d’État commence par préciser que, saisi d’un recours contre une telle mesure, le juge de l’excès de pouvoir doit en contrôler la nécessité.
Il relève ensuite que, pour prendre l’arrêté, la ministre « s’est fondée sur l’absence d’organe délibérant...
Sur le même thème
-
« La médaille du déshonneur » : Franco conservera à titre posthume la Légion d’honneur délivrée par le maréchal Pétain
-
Une décision de refus d’accident de service peut faire référence à des éléments couverts par le secret médical
-
Quand un décret en conseil des ministres peut-il être modifié par un décret simple ?
-
Nature du recours contre une décision à objet pécuniaire
-
Censure de l’usage de l’écriture dite « inclusive » à l’université
-
Sanction disciplinaire prononcée sur le fondement de témoignages anonymisés
-
Alitalia sous les tropiques
-
Pouvoirs du recteur à l’encontre d’un établissement d’enseignement privé hors contrat
-
Le Conseil d’État au secours des petits cétacés dans le golfe de Gascogne
-
« Se débarrasser du corset de la norme »