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Difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires justifiant l’intervention du ministre de l’Enseignement supérieur

Par deux arrêts du 1er juin, le Conseil d’État s’est penché sur la compétence du ministre chargé de l’enseignement supérieur pour prendre à titre exceptionnel, sur le fondement de l’article L. 719-8 du code de l’éducation, des mesures pour pallier une difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires d’un établissement public d’enseignement supérieur.

par Emmanuelle Maupinle 21 juin 2022

Dans la première affaire (n° 451043), les requérants, dont feu M. Danthony, contestent un arrêté du 13 janvier 2021 du ministre fixant les modalités permettant de compléter à titre provisoire la composition du conseil d’administration de la communauté d’universités et établissements (COMUE) « Université de Lyon ».

Le Conseil d’État commence par préciser que, saisi d’un recours contre une telle mesure, le juge de l’excès de pouvoir doit en contrôler la nécessité.

Il relève ensuite que, pour prendre l’arrêté, la ministre « s’est fondée sur l’absence d’organe délibérant...

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