Diffusion d’une circulaire relative au volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Ce serait peu dire que d’affirmer que la loi du 26 janvier 2024 s’est retrouvée sous le feu des projecteurs : il s’agit sans doute du projet de loi qui a entraîné le plus de divisions dans l’hémicycle et dans l’opinion publique en ce début d’année. Dans ce contexte, il est particulièrement important pour l’exécutif que la loi soit appliquée, sans que ses dispositions soient détournées de leur finalité initiale : ceux qui ont voté pour ne supporteraient pas qu’elle reste lettre morte et ceux qui s’y sont opposés dénonceraient une insupportable dérive. Pour parvenir à ce résultat, le gouvernement dispose d’outils particulièrement adaptés : les circulaires et instructions ministérielles. En effet, ces documents administratifs adressés à ceux qui sont chargés de la mise en œuvre concrète de la loi contribuent à la connaissance de la norme et évitent des interprétations divergentes.

La loi du 26 janvier 2023 a déjà fait l’objet de plusieurs circulaires, segmentées par thématiques (G. Pailler, Loi immigration : la place Beauvau publie de nouvelles instructions, AJCT 2024. 133 ). Ainsi, on peut relever la diffusion d’une circulaire du ministre de l’Intérieur et du ministre du Travail du 29 janvier 2024, relative à l’admission au séjour des ressortissants étrangers justifiant d’une expérience professionnelle salariée dans les métiers en tension. Elle présente la nouvelle procédure d’instruction des demandes d’admission exceptionnelle au séjour au titre d’un métier en tension (CESEDA, art. L. 435-4). Il y a aussi l’instruction relative à l’expulsion et l’éloignement des étrangers délinquants du 5 février 2024, ainsi que l’instruction relative à la lutte contre les filières d’exploitation des étrangers en situation irrégulière. Le contenu de la circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 28 mars 2024 recoupe en partie celui de ces différents documents administratifs. La différence est qu’elle est adressée aux magistrats, pour l’application de la loi pénale, tandis que les documents précédemment évoqués ont pour principaux destinataires les préfets et autres représentants de l’État à l’échelle locale, et aussi pour finalité d’organiser des remontées d’informations vers le ministère de l’Intérieur.

La circulaire du 28 mars est articulée selon trois axes : le premier présente les dispositions relatives à l’enquête, le deuxième traite des infractions au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à la peine d’interdiction du territoire français, tandis que le troisième évoque des dispositions relatives à l’application des peines.

Les dispositions relatives à l’enquête

Pour ce qui est des dispositions relatives à l’enquête, la circulaire reprend le contenu de plusieurs textes relatifs au droit de visite des véhicules et des navires. Le premier est l’article L. 812-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui a été modifié pour supprimer la protection des voitures particulières. Jusqu’alors, ces véhicules, définis comme étant des véhicules qui comportent, outre le siège conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en...