Diffusion d’une circulaire relative à la prise en charge des personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées

Par une circulaire en date du 21 mars 2025, le ministre de la Justice incite les procureurs de la République à veiller à l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français prononcées par les autorités judiciaires ou administratives à l’encontre de personnes définitivement condamnées. Pour ce faire, le garde des Sceaux insiste sur le renforcement de la collaboration entre les acteurs pénitentiaires, judiciaires et administratifs et sur la mobilisation de l’ensemble des instruments déjà existants.

par Dorian Gandolfo, Doctorant contractuel à la Faculté de droit et de sciences politiques d'Aix-Marseille Universitéle 7 avril 2025

Dans une circulaire du 21 mars 2025, le ministre de la Justice adresse aux procureurs une liste de pratiques à mettre en place concernant « des personnes de nationalité étrangère […] contre lesquelles des interdictions temporaires ou définitives du territoire français doivent être requises dans la stricte application de la loi » lorsqu’elles ont porté atteinte « à la sécurité de nos concitoyens ». L’objectif de cette circulaire est de permettre de « S’assurer de l’exécution effective de ces mesures d’éloignement ». Toutefois, cet argument n’est pas le seul puisque le garde des Sceaux ajoute que « Le contexte de surpopulation carcérale sans précédent que connait notre pays nous oblige par ailleurs à actionner l’ensemble des leviers en notre possession ». À en croire les propos tenus dans la presse par le ministre de la Justice, cette dernière considération semble avoir été un facteur déterminant dans la diffusion de cette circulaire, puisqu’après avoir souligné le « grave problème » que constitue la surpopulation carcérale et après avoir mentionné le fait que le système pénitentiaire accueille « plus de 19 000 détenus étrangers, soit 24,5 % de la population carcérale : 3 068 ressortissants de l’Union européenne, 16 773 hors-UE », Gérald Darmanin conclut que « si ces étrangers, ou même une partie d’entre eux, purgeaient leur peine dans leur pays, nous n’aurions plus de problème de surpopulation » (C. d’Ornellas, A. André et al., Gérald Darmanin : « Les étrangers doivent purger leur peine dans leur pays », Le Journal du Dimanche, 22 mars 2025).

Pour parvenir à remplir cet objectif que se donne la Chancellerie, la présente circulaire développe – ou rappelle – l’existence de six moyens d’action qu’elle réunit en deux axes. D’une part, un travail d’information doit permettre aux institutions de mieux collaborer entre elles. D’autre part, il existe une multitude de formes d’éloignements que les autorités judiciaires peuvent mettre en œuvre.

Renforcer l’information

Le croisement de l’information et son partage sont exposés dans cette circulaire sous la forme de trois actions.

Fiabiliser l’information

Le ministre de la Justice rappelle aux procureurs de la République l’ensemble des obligations et des pratiques concourant à une fiabilisation de l’information possédée par l’administration judiciaire et pénitentiaire à l’égard des personnes condamnées de nationalité étrangère.

Ainsi, la présente circulaire enjoint aux procureurs de faire procéder au relevé signalétique d’empreinte digitale ou palmaire, dès l’enquête et quelle qu’en soit sa nature (la circ. mentionne les art. 55-1, 76-2 et 154-1 c. pr. pén., relatifs, respectivement, à l’enquête de flagrance, préliminaire et à l’instruction).

Le ministre rappelle que, depuis la loi du 18 mars 2003 (Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, art. 30), ce relevé peut outrepasser le consentement de la personne mise en cause, pouvant alors justifier l’emploi de...

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