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Diplômes nationaux : le monopole de la collation des grades fait de la résistance

Le Conseil d’État annule le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation, et une partie de l’arrêté du même jour en tant qu’ils subordonnent l’obtention du brevet de technicien supérieur, d’une licence ou d’un diplôme universitaire à la présentation par les candidats d’une certification, de type TOEIC ou TOEFL, qui fait l’objet d’une évaluation externe et reconnue au niveau international et par le monde socio-économique.

par Emmanuelle Maupinle 21 juin 2022

Plusieurs associations de linguistes demandaient l’annulation de ces deux textes au motif que l’obligation de certifications qu’ils imposent est contraire aux règles de délivrance des diplômes nationaux définies par le code de l’éducation.

Le code de l’éducation (art. L. 613-1, al. 1er, 2, 7...

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