- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Diplômes nationaux : le monopole de la collation des grades fait de la résistance
Diplômes nationaux : le monopole de la collation des grades fait de la résistance
Le Conseil d’État annule le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l’éducation, et une partie de l’arrêté du même jour en tant qu’ils subordonnent l’obtention du brevet de technicien supérieur, d’une licence ou d’un diplôme universitaire à la présentation par les candidats d’une certification, de type TOEIC ou TOEFL, qui fait l’objet d’une évaluation externe et reconnue au niveau international et par le monde socio-économique.
par Emmanuelle Maupinle 21 juin 2022
Plusieurs associations de linguistes demandaient l’annulation de ces deux textes au motif que l’obligation de certifications qu’ils imposent est contraire aux règles de délivrance des diplômes nationaux définies par le code de l’éducation.
Le code de l’éducation (art. L. 613-1, al. 1er, 2, 7...
Sur le même thème
-
Une évaluation environnementale ne peut pas être conditionnée à la taille d’un projet d’aménagement urbain
-
Certification des futurs rapports de durabilité : la profession d’avocat souhaite « être entendue »
-
Le bâtonnement à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme
-
Les blocages parlementaires limitent le nombre de nouvelles lois
-
Prohibition du renouvellement automatique des concessions d’occupation du domaine public maritime
-
Une convention de PUP est un contrat administratif dont la validité peut être contestée via un recours « Tarn-et-Garonne »
-
Censure de l’usage de l’écriture dite « inclusive » à l’université
-
Crise de l’immobilier : lettre ouverte au président de la République
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines des 1er, 8 et 15 mai 2023
-
Prédication porte-à-porte et protection des données personnelles : après la CJUE, la CEDH tranche le débat