La directive CSRD pour de nouvelles missions de certification de l’avocat ?

À l’occasion de la transposition de la directive CSRD, les États membres pourront choisir de confier la mission de certification des rapports de durabilité à des prestataires de services d’assurance indépendants. Une résolution adoptée par le CNB appelle à ce que les avocats puissent assurer cette mission.

par Anne Stevignon, Docteure en Droit, chercheuse associée à l’ISJPS, avocate, Seattle Avocats et François de Cambiaire, avocat associé, Seattle Avocats, Expert auprès du Centre Européen de Droit et d'Economie de l’ESSEC Business Schoolle 12 juin 2023

Dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe adopté le 11 décembre 2019, la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 (CSRD) a opéré une refonte d’ampleur de la directive 2014/95/EU du 22 octobre 2014 (NFRD) et a considérablement étendu l’obligation de transparence des entreprises.

D’abord, alors que l’obligation de publier une Déclaration de performance extrafinancière (DPEF) ne concernait qu’environ 11 000 entreprises à l’échelle européenne, plus de 50 000 entreprises – y compris provenant de pays tiers – devront bientôt publier un rapport de durabilité, selon les estimations de la Commission européenne.

Ensuite, l’extension du champ d’application de la directive NFRD n’est pas que quantitative : il est aussi qualitatif. La CSRD prévoit en effet que le rapport de durabilité devra contenir des informations recouvrant tous les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) qui seront présentées selon le principe de « double matérialité » : les entreprises soumises à la CSRD devront évaluer, d’une part, les effets négatifs de l’activité de l’entreprise sur l’environnement et l’humain ainsi que les incidences liées à la chaîne de valeur de l’entreprise (CSRD, consid. 31) ; et, d’autre part, les risques ESG pesant sur les entreprises d’un point de vue financier. Plus exigeante et détaillée que la NFRD, la CSRD nécessitera donc un travail de collecte considérable.

Enfin, l’objectif poursuivi par le législateur européen est de mettre sur un pied d’égalité les informations financières et celles relatives à la durabilité et de permettre notamment aux investisseurs de disposer de données comparables et fiables. Les entreprises devront ainsi fournir un effort important pour la mise en forme de ces informations de « durabilité ». La présentation de ces informations sera normée pour faciliter leur comparaison ; à cet égard, le manque de comparabilité des déclarations de performance extrafinancière avait été unanimement dénoncé en ce qu’il ne permettait pas d’évaluer les performances réelles des entreprises en matière ESG (P. de Cambourg [dir.], Garantir la pertinence et la qualité de l’information extrafinancière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable, mai 2019 ; AMF, Rapport sur la responsabilité sociale, sociétale et environnementale des sociétés cotées, nov. 2019). Le rapport de durabilité devra également faire l’objet d’une certification afin de « garantir la fiabilité des données, et prévenir l’écoblanchiment et la double comptabilisation » (CSRD, consid. 13 et 60).

C’est au sujet de cette certification que l’avocat pourrait avoir un nouveau rôle à jouer. Une récente résolution adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) le 11 mai 2023 appelle à ce que « les avocats soient désignés comme Prestataires de services d’assurance indépendants (PSAI) dans le cadre de la transposition de la directive » et que « la profession d’avocat soit représentée au sein de l’autorité administrative indépendante commune à tous les professionnels habilités à certifier les informations en matière de durabilité ». Cette résolution est ainsi l’occasion de s’interroger sur le rôle à venir de l’avocat dans la mise en œuvre des obligations posées par la directive CSRD.