- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Directive sur le devoir de vigilance : le Parlement européen a arrêté sa position
Directive sur le devoir de vigilance : le Parlement européen a arrêté sa position
La commission des affaires juridiques du Parlement européen vient d’adopter le texte de compromis négocié par les eurodéputés sur la directive sur le devoir de vigilance.
par Miren Lartigue, Journalistele 10 mai 2023
Après l’adoption d’une loi pionnière en France puis de lois équivalentes en Allemagne et au Pays Bas, le long cheminement de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité vient de franchir une nouvelle étape avec l’adoption de la position du Parlement européen. Le projet de directive établit de nouvelles règles relatives aux obligations des grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement du fait de leurs propres activités, des celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux. Il prévoit des sanctions et la responsabilité civile de l’entreprise en cas de violation de ces obligations.
Une version finale d’ici fin 2023
La Commission européenne a publié sa proposition de directive le 23 février 2022 et le Conseil de l’UE a fait connaître sa position sur ce texte (son « orientation générale ») le 1er décembre 2022. Le Parlement européen, qui avait pris les devants en adoptant, dès mars 2021, des recommandations adressées à la Commission pour...
Sur le même thème
-
Chronique CEDH : les prétentions de caractère civil dans les méandres de la procédure pénale
-
Nouveau cas de responsabilité sans faute de l’État
-
Il faut sauver l’opération Bordeaux Euratlantique
-
Marque physique d’une pratique religieuse et accès à la fonction publique
-
Suspension du traitement d’un agent placé sous contrôle judiciaire
-
Vacances de la Toussaint
-
Principe de non-refoulement et obligations des autorités administratives et juridictionnelles
-
Les « marchés publics de travaux » au sens du droit européen
-
Trésor et fouilles archéologiques : un nécessaire partage avec l’État
-
Élus locaux, agents publics : les différences de régime de protection fonctionnelle sont conformes à la Constitution
Sur la boutique Dalloz
Code de la compliance 2025, annoté et commenté. 5e éd.
10/2024 -
5e édition
Auteur(s) : Marie-Emma Boursier; William Feugère