Directive sur le devoir de vigilance : le Parlement européen a arrêté sa position

Après l’adoption d’une loi pionnière en France puis de lois équivalentes en Allemagne et au Pays Bas, le long cheminement de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité vient de franchir une nouvelle étape avec l’adoption de la position du Parlement européen. Le projet de directive établit de nouvelles règles relatives aux obligations des grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement du fait de leurs propres activités, des celles de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux. Il prévoit des sanctions et la responsabilité civile de l’entreprise en cas de violation de ces obligations.

Une version finale d’ici fin 2023

La Commission européenne a publié sa proposition de directive le 23 février 2022 et le Conseil de l’UE a fait connaître sa position sur ce texte (son « orientation générale ») le 1er décembre 2022. Le Parlement européen, qui avait pris les devants en adoptant, dès mars 2021, des recommandations adressées à la Commission pour...