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Article
Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers
Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers
Les directives européennes fixant les normes de qualité de l’air n’ont pas pour objet de conférer des droits individuels susceptibles d’ouvrir un droit à réparation aux particuliers à l’égard d’un État membre.
par Jean-Marc Pastorle 10 janvier 2023
La Cour de justice de l’Union européenne a été interrogée par la cour administrative d’appel de Versailles sur l’interprétation des articles 13, § 1 et 23, § 1, de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 dans le cadre d’un litige par lequel un habitant francilien nommé « JP » réclamait à l’État français une indemnisation de différents préjudices, estimés à 21 M€, causés par la pollution de l’air. La CJUE rappelle que l’engagement de la responsabilité d’un État par des particuliers suppose la réunion de trois conditions cumulatives : que la règle du droit de l’Union violée a pour objet de leur conférer des droits ; violation qui doit être suffisamment caractérisée et un lien de causalité directe...
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27e édition
Auteur(s) : Chantal Cans; Jessica Makowiak; Simon Jolivet; Edith Dejean