Les directives sur la qualité de l’air ne créent pas un droit à réparation pour les particuliers

La Cour de justice de l’Union européenne a été interrogée par la cour administrative d’appel de Versailles sur l’interprétation des articles 13, § 1 et 23, § 1, de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 dans le cadre d’un litige par lequel un habitant francilien nommé « JP » réclamait à l’État français une indemnisation de différents préjudices, estimés à 21 M€, causés par la pollution de l’air. La CJUE rappelle que l’engagement de la responsabilité d’un État par des particuliers suppose la réunion de trois conditions cumulatives : que la règle du droit de l’Union violée a pour objet de leur conférer des droits ; violation qui doit être suffisamment caractérisée et un lien de causalité directe...