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Discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève

Une mesure prenant en compte le degré de mobilisation des salariés, selon les services, et ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise institue une discrimination indirecte en raison de l’exercice normal du droit de grève et ne peut être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de la grève dès lors que la parution en retard des magazines résulte des conséquences inhérentes à la cessation collective du travail.

par Marie Peyronnetle 1 septembre 2015

L’employeur peut-il opérer une différence de traitement entre salariés grévistes ? Telle est la question à laquelle la Cour de cassation a eu à répondre dans cet arrêt du 9 juillet 2015.

Dans les faits, un éditeur de magazines a décidé plusieurs mesures pour mettre fin à une grève. Parmi ces mesures, il a accordé aux salariés grévistes des titres qui ont bouclé en temps et en heure une retenue de salaire de seulement 50 %. À l’inverse, les salariés grévistes des titres qui n’ont pas été bouclés à temps ont eu une retenue de 100 % de leur salaire pour les...

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