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Article
Discrimination : mise à la retraite en raison de l’état de santé
Discrimination : mise à la retraite en raison de l’état de santé
Les motifs généraux, économiques ou démographiques sont impropres à établir le caractère légitime de la cessation d’activité en raison de l’âge. Les juges doivent rechercher si l’objectif de protection de la santé des salariés était étayé par des éléments précis et concrets tenant à la répercussion des travaux accomplis durant ses services sur l’état de santé du salarié lors de sa mise à la retraite.
par Marie Peyronnetle 28 septembre 2017
Par deux décisions du 14 septembre 2017, la chambre sociale apporte quelques corrections à sa jurisprudence antérieure. Elle considère en effet, au visa de l’article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, que, concernant la mise à la retraite d’un salarié en raison de son exposition à des conditions de travail pénibles pendant une certaine durée (15 ans en l’espèce), l’employeur ne peut procéder à la mise en inactivité du salarié qu’à condition de démontrer que les conditions de travail pénibles ont eu un impact réel sur la santé du...
