Discrimination sur le défaut d’appartenance à la famille de l’employeur

L’article L. 1132-1 du code du travail constitue aujourd’hui le socle législatif de protection des salariés contre les discriminations, dès lors qu’il est établi un lien entre une mesure dommageable et l’un des motifs faisant partie de la liste qui n’a eu de cesse de s’étendre depuis l’introduction de la disposition. Figure, parmi ces motifs, celui de la « situation de famille », dont la matérialité peut de prime abord prêter à interrogation. Il a à ce titre été jugé que constituait une sanction discriminatoire le fait d’imposer certaines interdictions à une salariée dont le conjoint avait créé une société concurrente (Soc. 10 févr. 1999, n° 96-42.998 P, D. 1999. 68 ; Dr. soc. 1999. 410, obs. M. Bonnechère ; RJS 1999. 360, n° 363), ou encore le fait de demander de ne pas embaucher les enfants du personnel (Chambéry, 21 mai 1996, Dr. ouvrier 1996. 413, note P. Darves-Bornoz). De même qu’est interdit le licenciement d’un salarié reposant sur le lien de filiation l’unissant à un autre salarié de l’entreprise (Soc. 1^er juin 1999, n° 96-43.617 P, D. 1999. 177 ; Dr. soc. 1999. 838, obs. C. Roy-Loustaunau ; RJS 1999. 554, n° 898). La parade de l’employeur consistera à parvenir à démontrer que la mesure se justifie objectivement et est étrangère à toute discrimination.

Mais peut-on à l’inverse considérer que la non-appartenance à la famille de l’employeur est de nature à constituer un motif discriminatoire, dès lors qu’est constatée une différence de traitement entre deux collaborateurs dont l’un est époux/épouse de l’employeur et l’autre extérieur au cercle familial ? Oui répond sans aucune ambiguïté la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 avril 2025.

En l’espèce, une salariée a été engagée en qualité de collaboratrice parlementaire par un député, en qualité de cadre à temps partiel et exerçait ses fonctions au sein d’une permanence parlementaire.

À la suite des élections législatives, son employeur la convoqua à un entretien préalable à son...