- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Disparition du mandat de syndic entre la convocation et l’assemblée générale
Disparition du mandat de syndic entre la convocation et l’assemblée générale
Pour apprécier la validité de l’assemblée générale, il importe peu de constater l’expiration du mandat de syndic au jour de la tenue de la réunion ou au jour de la réception des convocations. Le syndic doit être en exercice lors de l’envoi des lettres recommandées.
par Nicolas Le Rudulierle 30 octobre 2017
Un couple de copropriétaires contestait la validité de deux assemblées générales en se fondant sur la disparition des pouvoirs du syndic au jour de la tenue des réunions. La convocation à l’assemblée générale du 1er décembre 2011 résultait d’une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 26 octobre de la même année et réceptionnée par le couple le 29 octobre. Le mandat du syndic ayant expiré entretemps, le 28 octobre, il était argué de l’invalidité de l’assemblée générale de 2011.
La contestation de la seconde assemblée générale intervenue en juin 2012 reposait sur la solution dégagée par la Cour de cassation au début des années 2000 en vertu de laquelle, si la nullité n’est pas de plein droit en cas de convocation faite par un syndic dont le mandat a expiré, l’assemblée générale demeure « annulable » (Civ. 3e, 3 mars 2004, n° 02-15.091, D. 2004. 924 
; 8 juin 2005, n° 04-12.515, Dalloz...
