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Disposer du pouvoir réglementaire n’empêche pas d’édicter des lignes directrices

Par deux décisions rendues le 21 septembre, le Conseil d’État est venu compléter sa jurisprudence sur les lignes directrices.

par Emmanuelle Maupinle 24 septembre 2020

La section du contentieux, dans une décision Ministre de l’intérieur c. M. Cortes Ortiz (CE 4 févr. 2015, n° 383267, Dalloz actualité, 6 févr. 2015, obs. D. Poupeau ; Lebon avec les conclusions ; AJDA 2015. 443 , chron. J. Lessi et L. Dutheillet de Lamothe ), avait jugé que, « dans le cas où un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer parmi ceux qui sont en droit d’y prétendre, l’autorité compétente peut, alors qu’elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l’action de l’administration, dans le but d’en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie de lignes directrices, sans édicter aucune condition nouvelle, des critères permettant de mettre en œuvre le texte en cause, sous réserve de motifs d’intérêt général conduisant à y déroger et de l’appréciation particulière de chaque situation ». Reprenant ce considérant, la haute...

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