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Article
Le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine fonctionne mal
Le dispositif d’indemnisation des victimes de la Dépakine fonctionne mal
Le Sénat a publié un rapport d’information sur le dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine, créé par la loi de finances pour 2017 à la suite du scandale concernant ce médicament.
par Jean-Marc Pastorle 10 octobre 2022
Prescrit pour lutter contre l’épilepsie, il qui contient du valproate de sodium dont on découvrira que la prise par les femmes enceintes provoque des malformations congénitales graves (v. S. Brimo, La carence de l’État dans l’affaire de la Dépakine, AJDA 2020. 2102 
).
Le nombre de victimes est élevé : entre 2 150 et 4 100 enfants seraient touchés par des malformations, entre 16 600 et 30 400 souffriraient de troubles du développement.
Les nombreux contentieux portés devant les tribunaux ont mené à la création d’un dispositif d’indemnisation pour les victimes de la Dépakine. « Dispositif » et non « fonds »...
