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Pour renforcer l’attractivité du Cosse dans l’ancien, l’avantage fiscal nouvelle formule consistera en une réduction d’impôt variant selon la décote de loyer, calculée localement, et sera indépendant du taux d’imposition du contribuable.
Afin d’attirer les investisseurs vers les logements destinés à être loués moyennant le paiement de loyers modérés, le gouvernement a intégré dans la loi de finances pour 2022 une réforme du « Cosse ancien », également dénommé dispositif « Louer abordable » (CGI, art. 199 tricies, créé par L. fin. 2022 n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 67, II, 1°, c).
Les conditions relatives à la location des logements demeurent sensiblement les mêmes (location nue, à usage d’habitation principale du locataire – ou du sous-locataire en cas d’intermédiation locative – d’un logement respectant certaines normes de performance énergétique, moyennant un conventionnement avec l’Anah). En revanche, la nature de l’avantage fiscal change. Il ne consiste plus en une déduction forfaitaire sur les revenus fonciers du contribuable dont l’effet est majoré selon son taux d’imposition, mais est transformé en une réduction d’impôt équivalant à la décote de loyer pratiquée, donc équivalente quel que soit le taux de l’imposition.
Remarque : le rapport parlementaire à l’Assemblée nationale, relève que pour certains propriétaires dont les taux marginaux d’imposition sont élevés, l’avantage fiscal sera moins intéressant dans le dispositif proposé que sous l’empire du droit antérieur (Rapp. AN, n° 4787).
Les seuils de loyers seront fixés par une décote appliquée aux loyers constatés sur le marché locatif des communes. Il n’est plus question d’appliquer de zonage mais des plafonds « sur mesure ».
Le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport d’évaluation de cette nouvelle réduction d’impôt avant le 30 septembre 2024 (L. fin. 2022, art. 67, IV).
