- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés
Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés
Le Tribunal administratif de Montpellier confirme les conditions de détention indignes qui règnent au sein du centre pénitentiaire de Perpignan et prononce plusieurs mesures destinées à y remédier, sans toutefois se résoudre à ordonner l’application du dispositif « stop-écrou ».
par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Universitéle 11 septembre 2023
Le contexte
Ouvert en 1987, l’établissement pénitentiaire de Perpignan, connaît ses dernières heures. En 2026, l’administration pénitentiaire dévoilera le nouveau centre pénitentiaire pyrénéen. On ne peut que se féliciter de cette nouvelle construction, tant les conditions de détention qui règnent dans l’établissement historique sont alarmantes. Bien que l’administration se dise « très regardante » quant à l’état des bâtiments, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce, depuis 2014, des conditions de détention fortement dégradées (M. Torres, Derrière les murs du centre pénitentiaire « atypique » de Perpignan, Made In Perpignan, 4 févr. 2021 ; CGLPL, Rapport de visite du Centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales), mars 2014, p. 161 s.).
En mars 2023, le CGLPL a diligenté une nouvelle visite du centre pénitentiaire de Perpignan. Cette mission a révélé de telles atteintes aux droits fondamentaux qu’un nouveau contrôle portant sur le fonctionnement général du centre pénitentiaire a été diligenté dès le mois suivant, du 3 au 14 avril 2023. Cette seconde visite a mis au jour un nombre important de dysfonctionnements graves et des conditions de détention attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes détenues. Le CGLPL a donc publié des recommandations en urgence, lesquelles, aussi sévères qu’alarmantes, laissaient transparaître l’état « catastrophique » de cet établissement et l’urgence de procéder à des mesures d’ampleur (CGLPL, Recommandations en urgence du 6 juin 2023 relatives au centre pénitentiaire de Perpignan [Pyrénées orientales], JORF 5 juill. 2023, 8 p.).
En juillet dernier, alors que la Cour européenne des droits de l’homme condamnait encore la France à raison des conditions de détention au sein de l’établissement de Fresnes, le centre pénitentiaire de Perpignan accédait à la seconde place sur le podium des établissements les plus surpeuplés de France, avec une densité carcérale de 212,2 % (CEDH 6 juill. 2023, B.M. et a. c/ France, n° 84187/17, Dalloz actualité, 12 juill. 2023, obs. M. Dominati ; AJDA 2023. 1311 ). Comme à leur habitude, l’Observatoire international des prisons (OIP) et l’Association pour la défense des droits des détenus ont décidé de réagir et de former un référé-liberté devant le juge administratif de Montpellier.
Les demandes
Au regard des constatations opérées par le CGLPL, l’OIP demandait à ce qu’une multitude de mesures soit prononcée : élimination de la moisissure en cellule ; rénovation du système de ventilation ; réparation ou changement des fenêtres...
Sur le même thème
-
Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs
-
Une personne publique peut limiter le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur pour motif d’intérêt général
-
Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique
-
Recours subrogatoire de la CPAM en cas de transaction signée par la victime
-
Petite pause printanière
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Les techniques de renseignement à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 26 février au 25 mars 2024
-
Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
-
Loi sur les ingérences : l’Assemblée mise sur la surveillance et la transparence
Sur la boutique Dalloz
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
08/2023 -
24e édition
Auteur(s) : Marceau Long; Prosper Weil; Guy Braibant; Pierre Delvolvé; Bruno Genevois