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Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés
Le dispositif « stop-écrou » dans le viseur du juge des référés
Le Tribunal administratif de Montpellier confirme les conditions de détention indignes qui règnent au sein du centre pénitentiaire de Perpignan et prononce plusieurs mesures destinées à y remédier, sans toutefois se résoudre à ordonner l’application du dispositif « stop-écrou ».
par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Universitéle 11 septembre 2023
Le contexte
Ouvert en 1987, l’établissement pénitentiaire de Perpignan, connaît ses dernières heures. En 2026, l’administration pénitentiaire dévoilera le nouveau centre pénitentiaire pyrénéen. On ne peut que se féliciter de cette nouvelle construction, tant les conditions de détention qui règnent dans l’établissement historique sont alarmantes. Bien que l’administration se dise « très regardante » quant à l’état des bâtiments, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dénonce, depuis 2014, des conditions de détention fortement dégradées (M. Torres, Derrière les murs du centre pénitentiaire « atypique » de Perpignan, Made In Perpignan, 4 févr. 2021 ; CGLPL, Rapport de visite du Centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales), mars 2014, p. 161 s.).
En mars 2023, le CGLPL a diligenté une nouvelle visite du centre pénitentiaire de Perpignan. Cette mission a révélé de telles atteintes aux droits fondamentaux qu’un nouveau contrôle portant sur le fonctionnement général du centre pénitentiaire a été diligenté dès le mois suivant, du 3 au 14 avril 2023. Cette seconde visite a mis au jour un nombre important de dysfonctionnements graves et des conditions de détention attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes détenues. Le CGLPL a donc publié des recommandations en urgence, lesquelles, aussi sévères qu’alarmantes, laissaient transparaître l’état « catastrophique » de cet établissement et l’urgence de procéder à des mesures d’ampleur (CGLPL, Recommandations en urgence du 6 juin 2023 relatives au centre pénitentiaire de Perpignan [Pyrénées orientales], JORF 5 juill. 2023, 8 p.).
En juillet dernier, alors que la Cour européenne des droits de l’homme condamnait encore la France à raison des conditions de détention au sein de l’établissement de Fresnes, le centre pénitentiaire de Perpignan accédait à la seconde place sur le podium des établissements les plus surpeuplés de France, avec une densité carcérale de 212,2 % (CEDH 6 juill. 2023, B.M. et a. c/ France, n° 84187/17, Dalloz actualité, 12 juill. 2023, obs. M. Dominati ; AJDA 2023. 1311 
). Comme à leur habitude, l’Observatoire international des prisons (OIP) et l’Association pour la défense des droits des détenus ont décidé de réagir et de former un référé-liberté devant le juge administratif de Montpellier.
Les demandes
Au regard des constatations opérées par le CGLPL, l’OIP demandait à ce qu’une multitude de mesures soit prononcée : élimination de la moisissure en cellule ; rénovation du système de ventilation ; réparation ou changement des fenêtres...
