Les dispositions d’aménagement commercial de la loi Industrie verte

Procédure accélérée et absence de saisine a priori du Conseil constitutionnel ont caractérisé l’adoption du projet de loi Industrie verte. Publié au Journal officiel du 24 octobre 2023, ce projet est présenté par ses promoteurs comme un texte pivot au service de la reconquête industrielle du pays, à l’instar de ce que fut le très protectionniste Inflation Reduction Act américain d’août 2022. La loi est a priori toute entière consacrée au secteur de production dit « secondaire » et à la réduction de l’empreinte carbone liée à son implantation, comme nous l’indique son oxymorique intitulé. Une lecture attentive des quarante articles – essentiellement débattus sous l’angle de la libération du foncier nécessaire aux implantations industrielles à l’heure des contraintes de la politique du « zéro artificialisation nette » – révèle néanmoins quelques dispositions qui, sans forcément être des cavaliers législatifs, sont néanmoins un peu hors champ.

Des dispositions intéressant au premier chef l’aménagement commercial se sont ainsi glissées subrepticement au sein du premier titre de la loi, consacré aux « mesures destinées à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les friches » et en particulier des zones commerciales obsolescentes installées en périphérie des villes. Cela étant, la présence de ces articles légèrement hors sujet n’est pas complètement absurde, quand on sait le proche degré de parenté entre les procédures d’implantation ou de réhabilitation industrielles et celles mobilisées pour les grands projets d’urbanisme commercial. Lesdites mesures, souvent laborieusement rattachées à l’industrie, sont principalement situées aux articles 13 et 22, respectivement relatifs aux friches et au nouveau cadre juridique et opérationnel des projets de redynamisation des zones d’activités économiques (ZAE).

En modifiant ainsi à la marge les codes de commerce et de l’urbanisme, la loi Industrie verte poursuit un double objectif : d’une part, celui de réduire les délais de réalisation de projets de remembrement commercial de grande ampleur – ce qui permet d’implanter de nouvelles activités (industrielles, donc) sur des terrains déjà artificialisés ; d’autre part, celui de faciliter les regroupements au sein des corridors commerciaux d’entrées de ville ou des grandes zones commerciales périphériques, dans le but d’y introduire une mixité fonctionnelle.

L’argument économique n’est jamais très éloigné de l’argument environnemental …

La lutte contre les friches inscrites dans les SCoT

Les friches, ces « traces du passé » dont on peine aussi bien à trouver une définition consensuelle qu’un recensement national exhaustif, sont un vivier important de foncier artificialisé potentiellement disponible. Le rapport de la mission parlementaire sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives (n° 3811, 27 janv. 2021) rappelle à ce titre qu’elles sont « source d’opportunités et d’intérêts divers (…) économiques, sociaux ou encore environnementaux » notamment pour « la lutte contre l’artificialisation des sols, la réindustrialisation du pays ou encore le développement de l’économie circulaire » (p. 7). L’article 13 de la loi Industrie verte inscrit donc la lutte contre les friches au sein des différents volets du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

De façon générale, le projet d’aménagement stratégique (PAS) du SCoT, qui définit « objectifs de développement et d’aménagement du territoire à un horizon de vingt ans sur la base d’une synthèse du diagnostic territorial et des enjeux qui s’en dégagent » doit désormais favoriser « une gestion économe de l’espace limitant l’artificialisation des sols, notamment en tenant compte de l’existence de friches » (C. urb., art. L. 141-3).

De façon plus spécifique, la loi Industrie verte ajoute un nouvel objectif au document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) du document d’orientation et d’objectifs (DOO). L’article L. 141-6 du...