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Dissolution d’une ACCA

Une association communale de chasse agrée (ACCA) peut être dissoute par le juge judiciaire en raison d’une impossibilité objective et irréversible de réaliser le but poursuivi.

par Christelle de Gaudemontle 11 mars 2016

Les ACCA répondent à un motif d’intérêt général. Elles ont pour objectif d’assurer une bonne organisation technique de la chasse sur un territoire défini, d’en prévenir une pratique désordonnée et de favoriser une gestion rationnelle du patrimoine cynégétique. Elles bénéficient d’un régime juridique mixte : elles sont créées sous un régime contractuel de droit privé et disposent de prérogatives de puissance publique.

Dans certains départements, leur création est obligatoire, la liste est alors arrêtée par le ministre chargé de la chasse (C. envir., art. L. 422-6). Pour les autres départements, leur création est également possible si elle respecte les conditions énoncées par l’article L. 422-7 du code de l’environnement.

En l’espèce, par arrêté du 17 juillet 2008, le préfet du Morbihan, département dont la création des ACCA est obligatoire, avait fixé la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’ACCA de Berné et par arrêté du 3 septembre 2008, ce même...

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