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Article
La dissolution d’une SCP met fin au report d’imposition des plus-values
La dissolution d’une SCP met fin au report d’imposition des plus-values
La cour administrative d’appel de Douai a jugé que la dissolution d’une SCP d’avocats avait pour effet de transférer les biens de la société dans le patrimoine privé des associés et mettait fin au report d’imposition des plus-values d’apport.
par Anne Portmannle 6 juillet 2017
Les dispositions de l’article 151 octies du code général des impôts permettent, dans certaines conditions, de reporter l’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables, réalisées par une personne physique à l’occasion de l’apport à une société. C’est le dispositif dont a souhaité bénéficier un avocat, inscrit au barreau d’Amiens, qui a créé une société civile professionnelle (SCP)avec une consœur. Il a notamment apporté sa clientèle à la SCP, recevant en échange 950 parts. Les associés avaient alors opté pour le report d’imposition des plus-values. La société a finalement été dissoute fin septembre 2009, l’avocat ayant créé une nouvelle SCP avec un autre confrère, dès le mois de novembre suivant à laquelle il a apporté son droit de présentation à la...
