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Article
Dissolution d’une société créée de fait : une question de preuve
Dissolution d’une société créée de fait : une question de preuve
La dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit de bonne foi, et non faite à contretemps. En l’occurrence, les motifs retenus par les juges d’appel pour écarter la demande de dissolution sont jugés impropres à caractériser une notification faite de mauvaise foi ou à contretemps.
par Xavier Delpechle 21 juin 2019
Le régime applicable à la dissolution de la société en participation – mais également de la société créée de fait, puisque les règles propres à la première sont applicables à la seconde (C. civ., art. 1873) – est tout à fait originale. Posé par le premier alinéa de l’article 1872-2 du code civil, il prévoit que lorsque la société en participation ou créée de fait est à durée indéterminée – ce qui est toujours le cas pour la seconde – « sa dissolution peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à...
