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Article
Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte !
Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte !
A la suite de l’ordonnance du 16 septembre 2020, un décret du 29 décembre 2020 créée au sein de la partie réglementaire du code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés cotées.
par Xavier Delpechle 7 janvier 2021
Afin d’améliorer la lisibilité du droit français, et donc son attractivité, l’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020, prise sur habilitation de l’article 75 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi PACTE », a formalisé, au sein du code de commerce, la distinction des sociétés cotées et non cotées, en créant, au sein de la partie législative du code de commerce, un chapitre dédié aux « sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation » (art. L. 22-10-1 à L. 22-10-78 – T. Bonneau, La formalisation de la...
