Distinction professionnel/non-consommateur : pas de discrimination

Conformité à la constitution

Récemment, la Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 218-2 du code de la consommation, en vertu duquel « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Au cas particulier, un syndicat des copropriétaires dénonçait la discrimination opérée entre consommateurs et non-professionnels comme étant contraire au principe d’égalité devant la loi, puisque seuls les premiers bénéficient de la prescription biennale. La Cour de cassation avait refusé de la renvoyer au Conseil constitutionnel estimant qu’à la différence d’un consommateur, un non-professionnel est une personne morale de sorte que la différence...