Les distributeurs de contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation sous les projecteurs de l’ACPR

Par un communiqué de presse en date du 15 mars 2023, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’accroche à nouveau à une branche du droit mou (v. déjà, dernièrement, ACPR, 14 déc. 2022, recommandation 2022-R-02 ; R. Bigot, ACPR : des vœux de bonne conduite pour la publicité en assurance vie !, Dalloz actualité, 12 janv. 2023 ; adde D. Noguéro, « Exigence renforcée du droit souple pour le traitement des réclamations des assurés », in D. Noguéro et X. Leducq [dir.], Chronique de Droit des assurances, GPL, 22 nov. 2022, p. 34) pour rappeler le statut des distributeurs commercialisant des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation. Néanmoins, l’Autorité sait user – progressivement du moins dans le domaine de l’assurance – du droit dur (R. Bigot et A. Cayol, Commission des sanctions de l’ACPR : des sanctions à géométrie variable en assurance, ss ACPR, Commission des sanctions, 30 mars 2022, procédure n° 2021-02, n° 32, Mutex ; 12 mai 2022, procédure n° 2020-10, MGEN Vie ; 30 mai 2022, procédure n° 2021-03, n° 39, NATIXIS, Dalloz actualité, Droit en débats, 4 juill. 2022 ; R. Bigot et A. Cayol, Bilan annuel de l’ACPR : un contrôle resserré du secteur de l’assurance, Chronique de droit des assurances, Lexbase hebdo édition privée n° 928 du 15 déc. 2022).

À cet effet, l’article L. 310-1 du code des assurances invite l’ACPR à protéger « l’intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance et de capitalisation ». Pour ce faire, l’Autorité de régulation dévoile plusieurs visages au titre de ses missions de surveillance des entreprises d’assurance (P.-G. Marly, Droit des assurances, Dalloz, 2013, n° 34 ; B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, Droit des assurances, LGDJ, Lextenso éd., 4^e éd., 2021, n^os 70 s. ; T. de Ravel d’Esclapon, in R. Bigot et A. Cayol [dir.], Droit des assurances en tableaux, Ellipses, 2020, p. 92 s.). L’« ACPR-éducateur » déploie, graduellement, ses mesures « éducatives » par voie de communiqués de presse puis d’éventuelles recommandations. L’« ACPR-sanctionnateur » peut s’inscrire dans la coercition et prononcer, selon l’article L. 612-39 du code monétaire et financier (modif. par ord. n° 2020-1635 du 21 déc. 2020 -...