- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Une clause contenue dans un contrat d’abonnement à un service de distribution d’eau relative aux fuites dans les installations intérieures des usagers est abusive en tant qu’elle exonère le service des eaux de la responsabilité qui lui incombe en cas de faute de sa part.
par Diane Poupeaule 15 janvier 2016
La société Compagnie méditerranéenne des cafés Malongo avait demandé au tribunal de commerce de Marseille de condamner la société des eaux de la ville au remboursement d’une facture semestrielle. Cette juridiction avait sursis à statuer et invité les parties à saisir la juridiction administrative de l’appréciation de la légalité au regard de l’article L. 132-1 du code de la consommation d’un article du règlement du service de l’eau qui...
