- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Division de l’immeuble : pas d’interdiction pour les chambres de service déjà existantes !
Division de l’immeuble : pas d’interdiction pour les chambres de service déjà existantes !
L’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à des lots nouvellement créés permettant d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage et correspondant à la structure de l’immeuble depuis son origine.
par Yves Rouquetle 1 juillet 2021
Par l’arrêt de rejet rapporté, la Haute juridiction apporte une précision importante quant au champ d’application de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel interdit notamment toute division d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m² et à 33 m³.
Au cas particulier, une assemblée générale de copropriétaires avait voté des résolutions portant création de lots issus de l’individualisation de « chambres de bonnes » et de débarras, annexes des appartements situés les unes et les autres au denier étage de l’immeuble (précisant qu’en cas de division d’un lot une modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division est nécessaire, v. Civ. 3e, 10 sept. 2020, n° 19-17.045, Dalloz actualité 9 oct. 2020, obs. C. Dreveau
).
Considérant qu’il s’agissait d’une division prohibée...
Sur le même thème
-
Interprétation restrictive de la communication au procureur de la requête concernant la nomination d’un administrateur provisoire en copropriété
-
Secrétaire de séance et clause du règlement de copropriété
-
Partie commune à jouissance privative : l’obligation d’entretien du copropriétaire n’exonère pas le syndicat
-
Prérogatives de l’administrateur provisoire et objet du syndicat secondaire
-
Copropriété : préconisation du GRECCO sur l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure
-
Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne
-
L’exercice en société de sa profession par l’administrateur judiciaire et conséquences sur sa rémunération
-
Copropriété : contenu de la mise en demeure de l’article 19-2 (bis repetita)
-
Délai de contestation des assemblées générales de copropriété : point de départ et conformité avec le droit européen
-
Constitutionnalité de l’encadrement de la location en meublés touristiques dans certaines copropriétés




