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Divorce : difficultés du partage des droits sociaux entre les parents

Le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles réservé quant à l’extension de la possibilité d’un partage des allocations familiales à l’ensemble des prestations familiales.

le 12 janvier 2021

Un partage limité entre parents divorcés

Interrogé sur la possibilité d’une meilleure répartition des aides sociales entre parents divorcés, le secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la santé, chargé de l’enfance et des familles a rappelé, dans trois réponses ministérielles, qu’« aujourd’hui, les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire. L’enfant doit en effet être rattaché administrativement à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès de l’un ou de l’autre.

Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l’allocataire après une période minimale d’un an. La loi de...

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