- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Publiées le 28 novembre 2024 par le ministère de la Justice1, les dernières données relatives aux divorces prononcés ou enregistrés en France en 2021 intéresseront à plus d’un titre. Au rang des enseignements principaux de cette étude, figurent en effet des chiffres effarants : 106 200 divorces auraient été prononcés par les juges aux affaires familiales ou enregistrés par les notaires en 2021, contre 155 300 en 2005. Soit une chute vertigineuse du volume des divorces de près d’un tiers, à recontextualiser néanmoins. Voyons plutôt.
par Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardennele 12 décembre 2024
Volumétrie des divorces. Signant la première étude consacrée au nombre de divorces prononcés ou enregistrés en France à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle – à l’origine de la création du fameux divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats – l’étude sous examen intéressera certainement l’École et le Palais.
À la lire, en effet, une donnée interrogera instantanément les juges, avocats, notaires ou universitaires : entre 2005 et 2021, le nombre de divorces aurait sensiblement chuté, passant de 155 300 divorces prononcés en 2005 à 106 200 divorces prononcés ou enregistrés en 2021, soit une chute vertigineuse de - 32 %, à même de laisser songeur. Car serait-ce ici le signe d’un renouveau du mariage, voire d’un nouvel âge d’or de celui-ci ? On en doutera fortement, dans la mesure où, en vérité, deux éléments étrangement passés sous silence par cette étude devront être avancés pour recontextualiser ces données.
Premièrement, l’année de référence choisie par la Chancellerie pour mesurer l’évolution du nombre de divorces, soit l’année 2005, pourra certainement être discutée, dans la mesure où celle-ci avait constitué une « année record » du nombre de divorces prononcés en France (v. figures nos 1 et 2). Cette année-là, les juges avaient ainsi prononcé 38 600 divorces de plus qu’en 2000 (+ 25 %), et 21 400 de plus qu’en 2010 (+ 14 %), là où le taux de divortialité avait culminé à 2,47 divorces pour 1 000 habitants, contre 1,92 en 2000 et 2,07 en 2010. Deux facteurs étaient à l’origine de cette annus horribilis du mariage : l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2005, de la loi du 26 mai 2004, libéralisant le divorce2, outre l’anniversaire des cinq ans des fameux « mariages de l’an 2000 »3, anniversaire constituant, traditionnellement, le « pic » de divortialité en mariage4. Autrement dit, l’année 2005 constituait une triste « année record » en termes de divorces prononcés, et en cela une année non significative en termes statistiques.
Aussi, la baisse du nombre de divorces dénombrés en 2021 s’inscrira-t-elle davantage dans les évolutions tendancielles de ces quinze dernières années5, la France ayant enregistré une baisse continue du taux de divortialité des années 1990 à 2021, à l’exception de l’année 20056. Si l’on notera donc une diminution certaine du nombre de divorces prononcés ou enregistrés en France en 2021, celle-ci ne sera donc pas « vertigineuse », mais davantage tendancielle (v. figures nos 1 et 2).
Figure n° 1 : Évolution du nombre de divorces prononcés entre 1990 et 2021
(Source : Service de la statistique, des études et de la recherche (SSER), Service statistique ministériel de la justice, Infos rapides justice, n° 19, 28 nov. 2024).
Figure n° 2 : Les mariages et les divorces depuis 1950
(Source : V. Bellamy, 123 500 divorces en 2014, Des divorces en légère baisse depuis 2010, Insee Première, n° 1599, juin 2016).
Deuxièmement, les années covid, à l’origine d’une explosion des délais d’audiencement (et...
