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Divorce étranger rompant l’égalité entre époux : pas de reconnaissance

Le jugement de divorce rendu par une juridiction algérienne qui prend acte de la volonté unilatérale et discrétionnaire du mari de dissoudre l’union matrimoniale sans donner d’effet juridique à l’opposition de l’épouse ne peut être reconnu en raison de sa contrariété avec le principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage.

par Rodolphe Mésale 7 novembre 2013

L’arrêt présenté est le second rendu le 23 octobre 2013 à revenir sur la question de la reconnaissance d’un jugement étranger prononçant le divorce de deux époux domiciliés en France.

Le premier était relatif à la procédure de divorce sous contrôle judiciaire prévue par le droit marocain, qui conduit au prononcé d’une dissolution de l’union matrimoniale considérée comme une répudiation unilatérale en raison de l’inégalité entre époux et qui ne peut, par voie de conséquence, être reconnue en droit français. Le second arrêt concerne, quant à lui, la procédure de divorce à la demande de l’époux prévue par l’article 48 du code de la famille algérien.

Dans cette affaire, deux personnes de nationalité algérienne se sont mariées en Algérie avant de venir s’installer en France où sont nés certains de leurs enfants. Un jugement rendu le 29 mars 2005 par le tribunal d’Annaba, qui avait été saisi par le mari, a prononcé le divorce des époux. À la suite du jugement, l’épouse a déposé une requête en divorce devant une juridiction française, à l’encontre de laquelle l’époux a soulevé l’exception tirée de l’autorité de la chose jugée attachée à la décision algérienne. La cour d’appel d’Orléans, saisie de l’affaire, a, dans son arrêt du 28 septembre 2011, déclaré la requête de l’épouse irrecevable au motif que le divorce demandé par l’époux devant le tribunal algérien a été prononcé pour faute et que cette décision n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international étant donné que l’épouse avait été dûment convoquée à l’audience de conciliation et qu’elle avait la possibilité d’agir elle-même en justice et de faire valoir ses observations et ses demandes au cours de la procédure. Sa décision a été censurée par l’arrêt présenté pour avoir permis la reconnaissance d’un jugement étranger constatant une répudiation unilatérale rompant l’égalité entre époux au moment de la dissolution du mariage.

Pour justifier sa décision, la première chambre civile rappelle...

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