Divorce : exigence d’une résidence habituelle du demandeur dans l’État membre au moins six mois avant la saisine des juridictions

En l’espèce, un ressortissant allemand et une ressortissante polonaise se sont mariés en Pologne au cours de l’année 2000 où ils y ont vécu avec leurs enfants au moins jusqu’au mois de juin 2012.

Le 27 octobre 2013, l’époux a engagé une procédure de divorce devant les juridictions allemandes, arguant de ce qu’il avait quitté le domicile conjugal au mois de juin 2012 et s’était depuis établi au domicile de ses parents, situé en Allemagne dans sa ville natale. L’épouse a soulevé l’incompétence des juridictions allemandes au motif que son mari, après avoir quitté le domicile conjugal, avait conservé une résidence habituelle en Pologne durant la majeure partie de l’année 2013.

Confirmant le jugement de première instance ayant accueilli l’exception d’incompétence, les juges d’appel ont estimé que si l’époux avait certes acquis une résidence habituelle en Allemagne à la date de l’introduction de la demande de divorce, le 27 octobre 2013, il n’avait pas démontré qu’il justifiait d’une telle résidence habituelle dans cet État tout au long des six mois précédant cette date, soit depuis le 27 avril 2013, contrairement à ce qu’exigerait l’article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement Bruxelles II bis.

C’est dans ces circonstances que la Cour fédérale de justice Allemande a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle visant en substance à déterminer si la disposition précitée impose que le demandeur justifie d’une résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction, dont il est par ailleurs ressortissant, au moins six mois avant la saisine de la juridiction ou, s’il suffit qu’il justifie d’une simple résidence, dès lors que celle-ci...