Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Divorce : irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires

L’impossibilité de former un pourvoi immédiat contre les décisions en dernier ressort qui, sans mettre fin à l’instance, prononcent des mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.

par Mehdi Kebirle 29 mai 2017

Il s’agissait au cas d’espèce d’une décision ayant aménagé les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation mais sans mettre fin à l’instance. Un appel a été formé contre cette décision. L’arrêt rendu a ensuite été contesté par le biais d’un pourvoi en cassation.

Celui-ci est jugé irrecevable par la haute juridiction. Au soutien de cette décision, elle fournit un visa conséquent : l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) ainsi que les articles 606 et 608 du code de procédure civile.

La Cour régulatrice précise, dans un attendu de principe, que sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Appliquée aux mesures provisoires prises au cours d’une procédure de divorce, une telle règle, qui ne restreint que temporairement l’accès au juge de cassation, ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.

La solution procède d’une application des règles relatives à l’ouverture du pourvoi en cassation. Ils résultent de ces dernières un principe simple : le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre de jugements rendus en dernier ressort (C. pr. civ., art. 605). Peuvent être frappés de pourvoi en...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :