Divorce: nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l’introduction de l’instance

L’article 265-2 du code civil dispose que « les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial » et précise que, « lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié ». Au regard de cette disposition, la Cour de cassation a été amenée à préciser à partir de quelle date (date de la requête unilatérale en divorce ou date de l’assignation en divorce / de la requête conjointe en divorce) débute « l’instance en divorce ». Elle a considéré que l’instance en divorce est introduite par l’assignation en divorce si bien qu’est nulle toute convention conclue antérieurement à cet acte introductif (Civ. 1^re, 19 janv. 1982, n° 80-17.149, Bull. civ. n° 27 ; 8 avr. 2009, n° 07-15.945, Bull. civ. I, n° 80 ; Dalloz actualité, 20 avr. 2009, obs. V. Egéa , note T. Pasquier ; ibid. 2508, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJ fam. 2009. 219, obs. S. David ; RTD civ. 2009. 516, obs. J. Hauser ; ibid. 769, obs. B. Vareille ; ibid. 771, obs. B. Vareille ; 17 mars 2010, n° 09-11.494). L’arrêt rapporté rappelle cette solution classique en affirmant que la convention portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial « ne peut être conclue avant l’assignation ou la requête conjointe en divorce ». Au cas présent, alors que l’assignation en divorce est du 18 mars 2013, les...