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L’association nationale des avocats spécialistes et praticiens en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine a rendu son rapport sur « La justice du 21e siècle et le droit de la famille », à quelques jours des débats organisés par la Chancellerie sur le sujet.
par Marine Babonneaule 7 janvier 2014
« Il a été retenu de transférer au greffier juridictionnel le divorce par consentement mutuel, sans qu’il y ait lieu de distinguer en fonction de la présence d’enfants ou de la consistance du patrimoine ». La proposition, contenue dans le rapport « Le juge du 21e siècle » rendu au garde des Sceaux par Pierre-Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de cassation, a quelque peu irrité, la semaine dernière, le monde judiciaire.
Évidemment, il ne s’agit que d’un rapport dont les conclusions seront présentées et discutées vendredi 10 et samedi 11 janvier prochains à l’UNESCO. La Chancellerie n’a donc pris aucune mesure – pour le moment – en ce sens. Par ailleurs, la proposition Delmas-Goyon n’est pas vraiment nouvelle. La commission Guinchard avait en 2008 écarté la déjudiciarisation de la procédure au profit des notaires. En 2011, le Sénat avait rejeté un article contenu dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles : la disposition prévoyait la dispense de comparution des époux devant le juge en cas de divorce par consentement mutuel et en l’absence d’enfants mineurs.
Récemment, la délibération du 31 mai 2013 de la Conférence des premiers présidents de cour d’appel avait suggéré...
