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Divorce par consentement mutuel : une charte commune des notaires et des avocats perfectible

Une charte commune a été signée le 23 décembre 2020 par le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel conventionnel.

par Valérie Avena-Robadetle 16 février 2021

Si l’on peut se féliciter que notaires et avocats parlent d’une seule voix – ce qui n’est pas si fréquent – avec pour ambition d’unifier les pratiques professionnelles sur tout le territoire français et de mettre un terme à des procédés divergents pour simplifier les relations entre les notaires et les avocats, la charte devra sans doute faire l’objet d’aménagements et de précisions.

Julien de Pauw et Marion Delplanque nous livrent, dans le numéro de février de l’AJ famille à paraître, leur regard d’avocats mais également l’avis de notaires.

En attendant de lire leur point de vue, nous vous proposons la lecture du texte de la charte commune, disponible sur le forum famille Dalloz.

 

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