- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Famille - Personne
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
À l’occasion d’une table ronde organisée par la commission des lois du Sénat sur les dispositions du projet de loi J21, voté par l’Assemblée nationale, instaurant une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, les acteurs du secteur ont fait part de leurs inquiétudes, à l’exception du CNB qui a indiqué être favorable à la réforme.
par Anne Portmannle 9 juin 2016
Le président de la commission des lois du Sénat, Philippe Bas, a rappelé à l’ouverture de la séance que le texte de loi sur la Justice du 21e siècle, voté selon la procédure accélérée par l’Assemblée nationale, y a subi de « profondes modifications ». « Il y a deux fois plus d’articles qu’au Sénat », indiquant que la question du divorce dit « conventionnel », est avec ceux de la collégialité de l’instruction et du changement de texte, qui feront l’objet des tables rondes suivantes, l’un des « plus complexes ».
Les représentants des trois syndicats de magistrats (Union syndicale des magistrats [USM], Syndicat de la magistrature [SM] et Force ouvrière [FO] Magistrats) ont donné leur position, à peu près similaire à quelques détails près : s’ils ne sont pas défavorables au principe de la déjudiciarisation du divorce, ils émettent des réserves à l’égard de la procédure envisagée par le texte. Délai de réflexion trop court, risque d’augmentation du contentieux après divorce, faible allègement de la charge de travail des magistrats, augmentation du coût pour les justiciables…
Mais leurs critiques ont surtout concerné l’absence de garanties pour les enfants, dont l’audition est pourtant prévue par le texte s’ils le demandent. « C’est une garantie illusoire, les plus jeunes seront moins bien protégés », a souligné la...
