- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Divorcer et liquider le régime matrimonial en même temps : le dernier dossier de l’AJ famille
Divorcer et liquider le régime matrimonial en même temps : le dernier dossier de l’AJ famille
par Valérie Avena-Robardetle 11 octobre 2017
Depuis le 1er janvier 2016, le juge du divorce dispose de véritables pouvoirs en matière de liquidation. Il est en mesure de statuer sur des demandes de liquidation et de partage, lors du prononcé du divorce, en cas d’un rapport notarié sur le fondement de l’article 255, 10°, du code civil , ou d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, ou en cas de démonstration des désaccords subsistants entre les époux.
Dix-huit mois après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, l’AJ famille dresse un bilan.
À titre d’exemple, Côme Jacqmin, magistrat, explique qu’il est encore saisi de nombreuses demandes partielles, qui relèvent incontestablement du champ liquidatif, mais ne comportent pas réellement de demande d’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaire. Pour autant,...
Sur le même thème
-
La prescription des créances entre époux indépendante du partage de l’indivision
-
Mariage célébré à l’étranger : loi applicable au consentement des époux
-
Chronique CEDH : l’obligation positive de garantir le pluralisme des médias
-
Pas de dévolution du chef du prononcé du divorce à défaut de succombance
-
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
-
Devoir de secours et prestation compensatoire : oyez, oyez !
-
Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des personnes et de la famille ?
-
Pensions alimentaires : généralisation de l’intermédiation financière à compter du 1er mars 2022
-
Évaluation de la prestation compensatoire : la simple vocation successorale reste exclue
-
Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité