Les documents de Philippe Pétain, agissant en chef de l’État, sont des archives publiques

Dans un cas, il s’agissait de 313 manuscrits rédigés par le général de Gaulle entre décembre 1940 et décembre 1942 (entre autres des télégrammes), dans l’autre, de cinq documents (un tapuscrit du discours radiophonique de Philippe Pétain du 30 octobre 1940, un brouillon de communiqué de presse consécutif à l’entrevue de Montoire, une note manuscrite de Philippe Pétain sur les suites de cette entrevue, une transcription de l’appel du 18 juin 1940, soulignée et cochée par ce dernier et un brouillon dactylographié et annoté du discours de Philippe Pétain du 8 juillet 1940).

Soyons précis : l’article L. 211-4 du code du patrimoine dispose que « les archives publiques sont les documents qui procèdent de l’activité, dans le cadre de leur mission de service public, de l’État, des collectivités locales ou des autres établissements publics ou personnes morales de droit public ou personnes de droit privé chargées d’une telle mission ».

L’enjeu d’une telle qualification est réel : l’article L. 212-1 du code du patrimoine énonce en effet que « les archives publiques sont imprescriptibles ». Quant à l’article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il range parmi les biens du domaine public mobilier les archives publiques. Si les documents en question constituent des archives publiques, l’État est en droit d’en revendiquer la propriété et de ne pas indemniser leurs détenteurs ; l’État n’a pas à racheter un bien qui lui a toujours appartenu !

Les manuscrits du général de Gaulle

Dans un jugement du 20 novembre 2013 (n° 12/06156, AJDA 2014. 226 , note O. Agnus ), le tribunal de grande instance de Paris a considéré que 313 documents manuscrits rédigés par le général de Gaulle avaient la nature d’archives publiques car « le général de Gaulle a rédigé ces documents dans le cadre de la fonction de représentation de la nation française qu’il s’était assignée et donc dans le cadre d’une mission de service public ». Il a fait droit à la revendication de l’État.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 mai 2015 (n° 13/23875), a pour sa part préféré adresser une question préjudicielle au juge administratif quant à l’appartenance au domaine public de...