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Documents dématérialisés et fonctionnement des copropriétés : propositions du GRECCO

Le GRECCO a émis six propositions sur des dispositions du décret « documents dématérialisés » du 23 mai 2019 et du décret « fonctionnement des copropriétés » du 27 juin 2019.

par Yves Rouquetle 8 octobre 2019

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a émis des propositions sur quelques dispositions du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne et du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes de l’immeuble.

Ces propositions portent sur :

• les modalités de l’accord du copropriétaire pour recevoir les notifications et/ou les mises en demeures par voie électronique,

• le choix offert aux copropriétaires de recevoir les notifications, les mises en demeure ou les deux par voie électronique ;

• les modalités de participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence ou audioconférence ;

• la feuille de présence ;

• la liste des documents mis à la disposition de l’ensemble des copropriétaires sur l’espace en ligne ;

• l’obligation de mise à jour de l’Extranet. 

 

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